La Loi Spatiale Française anticipe les principaux volets de la future Loi Spatiale de l’UE, et intègre d’ores et déjà les nouveaux usages du Spatial.
Référence de textes
• Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique
Objet :
• Intégration de nombreuses notions nouvelles s’agissant des lanceurs, lanceurs réutilisables.
• Prise en compte des évolutions techniques et technologiques, ainsi que de nouveaux services en orbite, et dispositifs manœuvrant
• Durée de vie orbitale maximale suivant les orbites, et le type d’objets (constellations).
• Exigences techniques spécifiques pour les Constellations
• Nouvelles obligations de Cybersécurité, et démarche de protection active
• Evolution des dispositions administratives et de soumission de demande d’autorisation
• Nouvelles obligations de collecte des débris de taille supérieure ou égale à 1mm ( !)
• Nouvelles dispositions sur la durée de vie maximale en opération ou après retrait, avec cas spécifique des Constellations.
Synthèse de la mise à jour
Lanceurs
• Précisions sur les notions de « coiffe » et « étage » d’un lanceur, de « déployeur » en tant qu’élément lanceur avec sa propre propulsion/contrôle, permettant l’injection en orbite.
• Considération sur les lanceurs avec capacité de rentrée (retour sur terre) d’un lanceur récupérable, avec prise en comptes des sites d’atterrissage déportés en mer
• Considérations de sécurité sur la rentrée contrôlée sur site et les risques de victimes au sol
• Précision sur la neutralisation du lanceur (destruction) de manière automatique, commission d’enquête
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
• Objets spatiaux et Services en orbite
• Cas particulier des missions vers les points de Lagrange ou avec orbite de libération.
• Introduction importante sur les notions de « véhicule de service », « opérations de véhicule », « cible », « phase de rendez-vous », « approche », « contact », « amarrage », « attachée », « séparation et éloignement », « parking », « corridor », « point de non-retour », avec tous les aspects de sécurité associés
• Obligation de plan de contrôle et de compte-rendu à l’autorité (CNES), ainsi que de validation des procédures, déclarations d’anomalie.
• Obligation d’identification par les systèmes de surveillance de l’espace sous 3 jours dès lors qu’en position
• Considérations sur les systèmes manœuvrant (prévention collision, coordination entre opérateurs etc.), détaillant les services en orbite (collecte de débris, survie/collision, zone de proximité etc.)
• Durée de vie maximale avant une rentrée atmosphérique de 3 fois la durée de phase opérationnelle maximisée à 25 ans (et 3 ans pour les phases de moins d’un an).
• Précisions sur l’orbite cimetière et régions protégées
• Prévention des interférences radioélectriques, obligations de coordinations avec les autres opérateurs
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
Constellations et Méga constellations
• Considérations sur les constellations et « d’objets spatiaux coordonnés »
• Précision sur la notion de constellation (10 satellites à minima), et de « méga-constellation s»
• Prévention des risques de collisions, capacités autonomes de sécurité
• Durée maximale de libération de l’orbite après retrait de service de 2 à 5 ans suivant la taille de la constellation
• Séparation des plans intra-constellations et entre méga-constellations
• Limitation des perturbations optiques par conception pour ne pas impacter l’observation astronomique.
• Dossier et autorisations des opérations spatiales
Précisions sur les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation
• Modifications venant encadrer le changement d’usage, modification significative des conditions d’opérations, ainsi que l’extension de durée d’opération liée à une autorisation déjà existante
• Ajustements de forme et rephrasés permettant une meilleure compréhension
• Abrogation de la dispense possible de justification d’assurance et garantie financière lorsqu’il s’agit d’une position géostationnaire occupée pour une durée déterminée.
Conclusion
• Il s’agit là d’une évolution majeure de la Loi Spatiale, mais aussi « d’améliorations », visant à une meilleure application de la loi par les opérateurs, et une prise en compte des évolutions technologiques ou opérationnelles/services de ce domaine (Ex : la capture en orbite d’une cible par un dispositif manœuvrant)
• Les aspects lanceurs évoluent de manière significative, permettant de couvrir plus précisément les autorisations en lien avec les différentes phases d’opérations, ainsi que tous les cas de lanceurs réutilisables.
• L’intégration de notions d’objets spatiaux coordonnés va intéresser tout particulièrement les opérateurs de petits satellites, de même la notion de constellation et mega-constellation permettant ainsi l’obtention d’une autorisation pour plusieurs objets spatiaux, mais avec de nouvelles obligations très précises.
• Toutes les activités en lien avec le service en orbite (eg. refueling, prise de contrôle etc.) ainsi que de capture/récupération de cible etc. sont désormais couverts par la Loi Spatiale.
• La sécurité (démarche de protection) anticipe l’un des piliers de la Loi Spatiale Européenne sur la protection de liaison TM/TC avec les lanceurs et objets spatiaux.
• De la même manière la collecte obligatoire de débris, et la maximisation de la durée en orbite suivent les principes à venir de la Loi Spatiale Européenne.
• La durée de vie en orbite basse est désormais maximisée à 25 ans, ceci pour éviter une pollution orbitale, alors que des satellites sont toujours en orbite depuis la fin des années 50 (eg. Vanguard1 lancé en 1959).
• Les objets faisant partie de constellations devront « libérer » la place, de même que prévenir toute gêne aux observations astronomique depuis le sol ou l’espace.
• La possibilité de dispense ne permet plus le maintien à une position orbitale géostationnaire temporaire sans disposer de toutes les garanties d’assurance et financière. Cela pourra impacter des possibles transferts temporaires en orbite.
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre pratique de cette évolution majeure de la Loi Spatiale, tant dans ses aspects techniques, de sécurité, que de gestion de demandes/autorisations !
Référence de textes
• Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique
Objet :
• Intégration de nombreuses notions nouvelles s’agissant des lanceurs, lanceurs réutilisables.
• Prise en compte des évolutions techniques et technologiques, ainsi que de nouveaux services en orbite, et dispositifs manœuvrant
• Durée de vie orbitale maximale suivant les orbites, et le type d’objets (constellations).
• Exigences techniques spécifiques pour les Constellations
• Nouvelles obligations de Cybersécurité, et démarche de protection active
• Evolution des dispositions administratives et de soumission de demande d’autorisation
• Nouvelles obligations de collecte des débris de taille supérieure ou égale à 1mm ( !)
• Nouvelles dispositions sur la durée de vie maximale en opération ou après retrait, avec cas spécifique des Constellations.
Synthèse de la mise à jour
Lanceurs
• Précisions sur les notions de « coiffe » et « étage » d’un lanceur, de « déployeur » en tant qu’élément lanceur avec sa propre propulsion/contrôle, permettant l’injection en orbite.
• Considération sur les lanceurs avec capacité de rentrée (retour sur terre) d’un lanceur récupérable, avec prise en comptes des sites d’atterrissage déportés en mer
• Considérations de sécurité sur la rentrée contrôlée sur site et les risques de victimes au sol
• Précision sur la neutralisation du lanceur (destruction) de manière automatique, commission d’enquête
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
• Objets spatiaux et Services en orbite
• Cas particulier des missions vers les points de Lagrange ou avec orbite de libération.
• Introduction importante sur les notions de « véhicule de service », « opérations de véhicule », « cible », « phase de rendez-vous », « approche », « contact », « amarrage », « attachée », « séparation et éloignement », « parking », « corridor », « point de non-retour », avec tous les aspects de sécurité associés
• Obligation de plan de contrôle et de compte-rendu à l’autorité (CNES), ainsi que de validation des procédures, déclarations d’anomalie.
• Obligation d’identification par les systèmes de surveillance de l’espace sous 3 jours dès lors qu’en position
• Considérations sur les systèmes manœuvrant (prévention collision, coordination entre opérateurs etc.), détaillant les services en orbite (collecte de débris, survie/collision, zone de proximité etc.)
• Durée de vie maximale avant une rentrée atmosphérique de 3 fois la durée de phase opérationnelle maximisée à 25 ans (et 3 ans pour les phases de moins d’un an).
• Précisions sur l’orbite cimetière et régions protégées
• Prévention des interférences radioélectriques, obligations de coordinations avec les autres opérateurs
• Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
Constellations et Méga constellations
• Considérations sur les constellations et « d’objets spatiaux coordonnés »
• Précision sur la notion de constellation (10 satellites à minima), et de « méga-constellation s»
• Prévention des risques de collisions, capacités autonomes de sécurité
• Durée maximale de libération de l’orbite après retrait de service de 2 à 5 ans suivant la taille de la constellation
• Séparation des plans intra-constellations et entre méga-constellations
• Limitation des perturbations optiques par conception pour ne pas impacter l’observation astronomique.
• Dossier et autorisations des opérations spatiales
Précisions sur les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation
• Modifications venant encadrer le changement d’usage, modification significative des conditions d’opérations, ainsi que l’extension de durée d’opération liée à une autorisation déjà existante
• Ajustements de forme et rephrasés permettant une meilleure compréhension
• Abrogation de la dispense possible de justification d’assurance et garantie financière lorsqu’il s’agit d’une position géostationnaire occupée pour une durée déterminée.
Conclusion
• Il s’agit là d’une évolution majeure de la Loi Spatiale, mais aussi « d’améliorations », visant à une meilleure application de la loi par les opérateurs, et une prise en compte des évolutions technologiques ou opérationnelles/services de ce domaine (Ex : la capture en orbite d’une cible par un dispositif manœuvrant)
• Les aspects lanceurs évoluent de manière significative, permettant de couvrir plus précisément les autorisations en lien avec les différentes phases d’opérations, ainsi que tous les cas de lanceurs réutilisables.
• L’intégration de notions d’objets spatiaux coordonnés va intéresser tout particulièrement les opérateurs de petits satellites, de même la notion de constellation et mega-constellation permettant ainsi l’obtention d’une autorisation pour plusieurs objets spatiaux, mais avec de nouvelles obligations très précises.
• Toutes les activités en lien avec le service en orbite (eg. refueling, prise de contrôle etc.) ainsi que de capture/récupération de cible etc. sont désormais couverts par la Loi Spatiale.
• La sécurité (démarche de protection) anticipe l’un des piliers de la Loi Spatiale Européenne sur la protection de liaison TM/TC avec les lanceurs et objets spatiaux.
• De la même manière la collecte obligatoire de débris, et la maximisation de la durée en orbite suivent les principes à venir de la Loi Spatiale Européenne.
• La durée de vie en orbite basse est désormais maximisée à 25 ans, ceci pour éviter une pollution orbitale, alors que des satellites sont toujours en orbite depuis la fin des années 50 (eg. Vanguard1 lancé en 1959).
• Les objets faisant partie de constellations devront « libérer » la place, de même que prévenir toute gêne aux observations astronomique depuis le sol ou l’espace.
• La possibilité de dispense ne permet plus le maintien à une position orbitale géostationnaire temporaire sans disposer de toutes les garanties d’assurance et financière. Cela pourra impacter des possibles transferts temporaires en orbite.
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre pratique de cette évolution majeure de la Loi Spatiale, tant dans ses aspects techniques, de sécurité, que de gestion de demandes/autorisations !